...remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, est sévèrement prohibée. Les individus qui se rendraient coupables de ce délit...poursuivis par mesure de police correctionnelle, et punis d'une amende de 25 à 600 fr., et en outre, en cas de récidive, d'un emprisonnement de trois jours...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'il8 soient préparés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis, etc. » Cette disposition punit l'individu qui se rend coupable du délit d'annonce; mais quel est...

...18 août 1810, ni composées pour chaque cas particulier sur la prescription Les iiiiliiidiis ijiii r l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans l cordû médecin ou de l'officier de santé. — Casi. 16 déc. 1837 (Giraudeau), В. ст.; 11 nov....

...imprimée qui indiqueraient des remèdes secrets sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...mesure de police correctionnelle et punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits et des peines. ART. 37. — Nul ne pourra vendre à...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle » . La formule du sirop de chloral de Follet n'étant ni inscrite au Codex ni autorisée par le gouvernement,...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle ». Suivant la haute jurisprudence de la Cour de cassation, on doit entendre par un remède secret...

...imprimée qui indiqueraient des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...de police correctionnelle et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines. Aux. 37. — Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes...

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...de ce délit seront poursuivis par mesure de police rorrectionnclle et punis conformément à l'article 83 du Code des délits it des peines. ABT. 3"....

...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sons quel que dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article 183 et suivants du code des délits et des peines (3). 37. Nul ne pourra vendre, à l'avenir,...

...imprimée qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...mesure de police correctionnelle et punis conformément aux articles 183 et suivants du Code des délits et des peines. La défense d'afficher et d'annoncer...