 | Achille François Le Sellyer - 1867 - عدد الصفحات: 540
...attaqué ;— Attendu que la dis• position de l'art. 59 du Code pénal, portant que les comt plices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même • peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, doit être « entendue dans ce sens que la. peine portée par la loi contre... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...définitive le véritable principe sur lequel repose l'art. 2 du Code pénal. IV. De là complicité. — « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement » (P. art. 59). « Seront punis comme... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...POUR DÉLITS Loi décrétée le 13 février 1810, promulguée le S3 du même mois. CHAPITRE UNIQUE 39. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas on la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une... | |
 | Jakob Gijsbert Nikolaas de Hoop Scheffer - 1870 - عدد الصفحات: 134
...geleefd, geenszins was dit het geval voor de voormalige onderdanen van koning LODEWIJK NAPOLEON. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs memos de ce crime ou de ce délit, sauf les cas ou la loi en aurait disposé autrement. ART. 00. Seront... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 556
...principes généraux de la complicité sont ainsi établis par les art. 59 et 60 c. pén. : « Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Art. 60.... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894 - عدد الصفحات: 574
...LA PROVOCATION I)?: DROIT COMMUN RÉGIE PAU LK CODE PÉNAL (ARTICLES 59-60.) . ART. 59. — « Los complices d'un crime ou d'un délit « seront punis de la même peine que les auteurs mômes de « ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait « disposé autrement. «... | |
 | Haiti - 1873 - عدد الصفحات: 122
...Personnes punissables , exc-tsablet, ou responsables , pour Crimes ou Délits. CHAPITRE UNIQUE. Art. 44. Les complices d'un crime ou d'un délit , seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 4.5. Seront punis comme complices... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - عدد الصفحات: 878
...de corruption de fonctionnaires (4), et en matière de fraude de recrutement (5). Art. 59. « Lès complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mômes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. > Par exemple,... | |
 | Turkey - 1874 - عدد الصفحات: 476
...être prononcés que contre le coupable lui-même. ART. 45. Les complices d'un crime ou d'un delit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 46. Tous les individus condamnés... | |
 | Johan Willem Frederik Bouberg Wilson - 1875 - عدد الصفحات: 182
...dit wetboek golden, moeten wij voornamelijk stilstaan bij a. 59 , hetwelk het volgende bepaalt : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement. » Wat beteekenen in dit artikel de... | |
| |
Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 
