 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 806
...déportation? Car je suis devenu complice de ma propre volonté , et nous avons appris (art. 59) que : « Les complices d'un crime « ou d'un délit seront punis de la même peine que les au« leurs même de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la ' loi en aurait disposé autrement.... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUB CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Si le crime ou délit a été commis... | |
 | 1868 - عدد الصفحات: 778
...jurisprudentie. In den Code Pénal van 1810 heet het in art. 59: '/lies complices d'un crime ou fl'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. » De bedoeling was derhalve, dat allen , die medegewerkt hadden tot het plegen van een misdrijf,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...pas besoin d'une déclaration solennelle. CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un crime ou d'un ddlit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (1). = Let complice* . Le complice, en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...DÉLITS (Loi décrétée le 13 février 1810, promulguée le 33 du même mois.) CHAPITRE UNIQUE. 5». opéré, mûmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Co. 593 s.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...crimes ou pour délits. ; Loi drérciM le 13 ftirfcr ISiO.-l'romulRBie le И.) CHAPITRE UNIQUE. 38. u Roi; elle s'administre en son nom mômes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. I. cr. 501.—... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1843 - عدد الصفحات: 768
...complices d'un crime ou d'un délit, dit .< le Code pénal , art. 59 et 60 , livre и , seront pu« nis de la même peine que les auteurs mêmes de « ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en « aurait disposé autrement. Seront punis de la « même peine... | |
 | Jean Baptiste Glaire - 1846 - عدد الصفحات: 938
...importante matière. — Suivant l'article 59 du code pénal, « Les complices d'un crime ou d'un délil seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. » Inutile d'observer qu'il s'agit ici... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1852 - عدد الصفحات: 396
...luimême? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit le Code pé« nal, art. 59 et 60, livre il , seront punis de la même peine « que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les « cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de « la même peine... | |
 | Alfred d' Almbert - 1853 - عدد الصفحات: 210
...de la personne à laquelle il a servi de témoin. Le Code pénal renferme un article 59, qui dit que «les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. « La Cour de cassation a généralisé méchamment cet article, en décidant que ceux qui... | |
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Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 
