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" Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - ÇáÕÝÍÉ 65
ÈæÇÓØÉ Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Estudios sobre el Código civil chileno, ÇáãÌáÏ 7

Luis Felipe Borja - 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 434
...convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tulelle doit lui étre conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit,...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toules les suites de la tutelle qu'elle aura indüment conservée. 395. Si la madre tutora quiere...

Women's Position in the Laws of the Nations: A Compilation of the Laws of ...

International Council of Women - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...l'article 395, si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit et son nouveau mari sera solidairement responsable...

Women's Position in the Laws of the Nations: A Compilation of the Laws of ...

International Council of Women - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...ou tutrice d'un ou plusieurs enfants qui veut se remarier devra, avant l'acte de mariage, convoquer le Conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée sinon il la perdra de plein droit. 6° II n'ya aucune préférence au point de vue de la dévolution...

Guerre de 1914: documents officiels, textes législatifs et ..., ÇáãÌáÏ 17

France - 1917 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 320
...ART. 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. « A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera responsable des suites de...

Revue générale d'administration, ÇáãÌáÏ 40;ÇáãÌáÏÇÊ 118-120

France. Ministère de l'intérieur - 1917 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1184
...Article 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. « A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera responsable des suites de...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...toutes les ' suites de la tutelle qu'elle aurait indûment « conservée. » « A défaut de cette convocation, elle perdra la « tutelle de plein droit ; et son nouveau mari Art. y. « Lorsque le conseil de famille, dûment •> convoqué, conservera la tutelle à la mère,...




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