| Luis Felipe Borja - 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 434
...convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tulelle doit lui étre conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit,...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toules les suites de la tutelle qu'elle aura indüment conservée. 395. Si la madre tutora quiere... | |
| International Council of Women - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...l'article 395, si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
| International Council of Women - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 210
...ou tutrice d'un ou plusieurs enfants qui veut se remarier devra, avant l'acte de mariage, convoquer le Conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée sinon il la perdra de plein droit. 6° II n'ya aucune préférence au point de vue de la dévolution... | |
| France - 1917 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 320
...ART. 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. « A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera responsable des suites de... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1917 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1184
...Article 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. « A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera responsable des suites de... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...toutes les ' suites de la tutelle qu'elle aurait indûment « conservée. » « A défaut de cette convocation, elle perdra la « tutelle de plein droit ; et son nouveau mari Art. y. « Lorsque le conseil de famille, dûment •> convoqué, conservera la tutelle à la mère,... | |
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