 | France, Victor Marcadé - 1869 - عدد الصفحات: 688
...405.) 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...tuteur. 39Ü. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. — A défaut de cette convocation, eCi perdra la tutelle de plein droit: et son nouveau mari sera solidairement responsable... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 844
...convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit,...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Art. 390. Lorsque le conseil... | |
 | Lucien Jeny - 1876 - عدد الصفحات: 372
...lequel décide que, si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée, et pourra la lui ôter, tandis que ce même conseil ne pourrait pas l'enlever au père tuteur se remariant.... | |
 | François Laurent - 1878 - عدد الصفحات: 696
...395 porte : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. » D'après le projet de code civil, le père qui se remariait était soumis à la même obligation.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - عدد الصفحات: 710
...394). 695. Si la mère tutrice veut se remarier, elle doit, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. La délibération, prise à la majorité, portant que la tutelle ne sera pas conservée à la mère... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - عدد الصفحات: 1452
...421. Art. 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Voy. fir., 225, 312, 390, 39в,... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - عدد الصفحات: 988
...veut se remarier devra avant 1. Locré, t. VIII. p. 38 et 39, 64 et 65. l'acte de mariage convoquer le conseil de famille qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. > Telles sont les dispositions de l'article 395. La mère qui se remarie ne demeure donc pas de plein... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - عدد الصفحات: 926
...et 396 : « Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de ma» riage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui » être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle » de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement... | |
 | France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...tuteur. 8»s. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. Le père qui se remarie n'a pas besoin de se faire confirmer dans la tutelle. A défaut de cette convocation,... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
