...premier interrogatoire (de l'aliéné dont on demande l'interdiction), le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. On cite comme exemple : si l'interrogatoire prouve que le défendeur est absolument incapable de gouverner...

...Pas. 1879. III. 51. Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya Heu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Voy. Cit., 806. — Pr., «4, 896. d'aucune hypothèque. La garantie de son administration résidera...

...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Un administrateur pratisnire : cet administrateur ne peut faire dos actes d'aliénation, même pour...

...présent à l'interrogatoire. Art. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya 493. Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu'à l'audience publique,...

...i. ьнгф § H ад. i <s. +97. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 2lffll)6. burrf) § 14 9ibf. 1 (?.=©. 8J..<5,.SP..O. unb airt. 176 Stiiaf.'W. 49S. Le jugement sur...

...» Administrateur provisoire. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. (Art. 497.) La loi ne dit pas quels sont les pouvoirs de cet administrateur, mais on s'accorde à reconnaître...

...plus ou moins lucide. Le tribunal peut aussi, après le premier interrogatoire, commettre, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur pendant la durée de l'instance en interdiction (Art. 497 C. c. — V. n" 467 et suiv.). 420. — Après...

...civil ; que l'article 497 dispose qu'après le premier interrogatoire le Tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; qu'on ne peut renoncer à la procédure ainsi suivie pour revenir à celle indiquée essentiellement...

...le premier interrogatoire de la personne que l'on veut fuir^ interdire, le tribunal peut commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeui (art. 497 CN), et les fonctions de cet administrateur provisoire durent jusqu'à la nomination...

...le représenter. » IV. Après le premier interrogatoire du défendeur, le tribunal nomme, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, « pour prendre soin de la personne et des biens du défen« deur » (article 497). C'est une mesure de prévoyance. L'instance, en effet, peut se prolonger,...