...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers...

...des règlements aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à six cents francs. Il faut qu'on sache oni ou non, disait Le Matin (2 décembre 1911),...

...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si...

...reproductions quelconques desdits objets, plans, écrits, documents ou renseignements. Art. 4. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.l à deux mille francs (2.000 fr.), celui qui, par négligence ou inobservation...

...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — Crimes en cas d'insurrection ....... ART. 5. — Toute attaque,...

...de faveurs administratives, soit à une pommune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. et d'une amende de cinq cents fr. à cinq mille fr. (500 fr. à 5.000 fr.). 4. Dans les cas prévus aux articles précédents,...

...aura, par l'emploi de l'une de ses manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (500 à 10.000) ou de l'une de ces deux peines seulement....

...aura, par l'emploi de l'une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (oOO à 10000) ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article...

...aura, par l'emploi de l'une de ces manœuvres, dissimulé ou tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cmq cents francs à dix mille francs (5oo à 1o.ooo) ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article...

...chèque sans provision ou qui le retire après l'émission est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le double de la valeur nominale du chèque, ni être infé(1) 18 sept. 1917, J. off., Doc. pari.. Chambre,...