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" ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - ÇáÕÝÍÉ 491
龂 France - 1835
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Quelques pages d'histoire contemporaine: lettres politiques, ÇáãÌáÏ 2

Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 348
...quelconques sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Si leeou~ pable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » Cet article...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. ART. 39O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de...

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...par des voies de Tait , se sera opposé à la confection de travail! autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêt* , ni être audessous de seize francs. — Les moteurs subiront le maximum de la...

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1108
...fr. si les armes étaient cachées. donner ou de procurer un suffrage, soil de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...

Código penal frances

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...régleraens, aura commis, involontairement un homicide, ou. en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents irancs (184).— P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s , 320.— I. Cr. 179. ART....

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, aveur, d'usage ou d'habilude locale, pour le paiement des lettres xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...Quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux...d'une amende qui ne pourra excéder, le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs subiront le maximun de la peine....

Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Dans le cas de récidive prévu par l'art. 38 du Code pénal,...

Journal historique et littéraire, ÇáãÌáÏ 34

1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement...

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, ÇáãÌáÏ 7

Algeria - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1226
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les même...




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