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" Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 533
1842
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 4, 7

1861
...officine de pharmacie , prparer, vendre ou dbiter aucun me dieament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne...des jurys, suivant celles qui sont tablies par la pr sente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites ; que ...
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Dictionnaire raisonn de droit et de jurisprudence en matire ..., 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...mdicament, s'il n'a cl reu suivant les formes voulues jusqu' rc jour, ou s'il ne l'est dans une des coles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant...tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites. Loi du 21 germ, an XI (11 avr. 1803), a. 25. La Cour...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1862
...(1), s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans une des coles de pharmacie, ou par l'un des jurys, ...tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites. Art. 37. Nul ne pourra vendre, l'avenir,...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 4

Michel Andr - 1869
...s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans une cole de pharmacie, ou par l'un des jurys suivant celles...tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes lea formalits qui y sont prescrites. Bien que cet article ne prononce point de peine, il...
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Code des lois de la presse interprtes par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - : 123
...officine de pharmacie, prparer, vendre et dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est...tablies par la prsente loi , et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites. 27. Les officiers de sant tablis dans les bourgs,...
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Recueil des lois et rglements sur l'enseignement suprieur ..., 1

Alfred de Beauchamp - 1880
...officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est...tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites. ART. 26. Tout individu qui aurait une officine de...
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...suivant Informes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une de; coles de pharmacie, on par l'un des jurys, suivant celles qui sont tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli tontes les formalits qui y sont prescrites. 26. Tout individu qui aurait une officine de pharmacie...
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Enqutes et documents relatifs l'enseignement suprieur ..., 26-28

1888
...officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament, s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est...tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites. ART. 26. Tout individu qui aurait une officine de pharmacie...
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Bulletin, 12

1892
...officine de pharmacie, prparer, vendre ou dbiter aucun mdicament s'il n'a t reu suivant les formes voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est...tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites. (jusqu'en 1859) le droit pour un individu non pharmacien...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, 5-6

1902
...mdicament, s'il n'a t reu suivant les forme* voulues jusqu' ce jour, ou s'il ne l'est dans l'unn des coles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant...tablies par la prsente loi, et aprs avoir rempli toutes les formalits qui y sont prescrites. De cette disposition on a tir plusieurs consquences...
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