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" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts en procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 640
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code de procdure civile

France - 1901 - : 182
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Trait thorique et pratique de droit civil: Des successions (avec P. A ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - 1899
...l'estimation des immeubles ('), moins d'une dsignation nouvelle (') ; il ya exception pour le cas o la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intresss sont dj liquids s (C. pp., art. 975). Ce texte a lev l'antinomie qui existait entre l'art....
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Code formulaire de procdure civile, 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...LAURENT, t. 10, n 318. Les experts ne peuvent procder la formation des lots que dans le cas o la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont dj liquids ; dans tous les antres...
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Trait thorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905
...l'estimation des immeubles ('), moins d'une dsignation nouvelle (5) ; il ya exception pour le cas o la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss sont dj liquids (G. pr., art....
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Bulletin des lois, dcrets et ordonnances du canton de Berne ..., 8

1908
...rapprochement des rapports que la totalit des immeubles peut se partager commodment. *975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 x du Code civil ; et aprs que leur rapport aura t entrin, les lots seront tirs au sort,...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 41

France - 1841
...709 et 710. Cette surenchre produira lemmeelet que dans les ventes de biens de mineurs. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts,...
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Code de procdure civile

Haiti - 1981 - : 367
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