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" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts en procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 640
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...jerlage^ a lY-jjard dr* mineurs. Cependant, l'art. Q/í> Ja Guie At procdure dÍ*pone. q-ue , i lu demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plui^er* immeubles dur lesquelles droitit de т1сгеякс ßifDl deja lifpmlcs T les e^perls,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...rapprochement des rapports que la totalit des immeubles peut se partager commodment. C. 826, 827. 995. Si i 6 as6 5. sg 4 v 膕Z , ɰ' ȵ YW ͓j q lT Ǖ` %v s!v Ű/ @ > L 3 ) H,O, Lp f1 9?qdTjQu | = \ 7 & ]?2 b liquides, les experts, eu procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 58-59

1840
...vides l'audience, sans aucune requte et sur un simple acte d'avou avou. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou *'< plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquid.-;, les experts,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...709 et 710. Cette surenchre produira le mme eilet que dans les ventes de biens de mineurs 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts,...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...ci-dessus, litre VI, art. 053s.) lite des immeubles peut se partager commodment. C. 826, 827. 975. Si i le maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids , les experts,...
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Trait des justices de paix & des tribunaux civils de premire ..., 2

Benech - 1843
...espces analogues, prvues, en thse, par l'article 975 du code de procdure ainsi conu : (( Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur les quels les droits des intresss soient dj liquids , les experts, en procdant ...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 925-970

France - 1843
...rapports que la totalit des immeubles peut se partager commodment. 975 (i). (Loidn 2 juin 1841.) Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids , les experts...
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Trait sur l'tat des personnes et sur le titre prliminaire du ..., 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...466 ) tirs au sort, en prsence du juge-commissaire ou d'un notaire commis par le tribunal , si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles dtermins, sur lesquels les droits des copartageants sont dj liquids (5). Mais, dans les autres...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...immeubles peut se partager commodment. c. 826, 832, 833,836,862. 975. (Loi du % juin 1841.) Si onsidrs comme un avantage fait au prjudice des enfans plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts,...
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Code de la veuve, de la femme dlaiss, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - : 568
...qui rgissent cette sorte de partage vont tre exposes. Plusieurs cas peuvent se prsenter : On la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des Intresss sont dj liquides (1), et, dans ce cas, des experts nomms par le Iribunal de premire instance...
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