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" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts en procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 638
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1867
...rapprochement des rapports que la totalit des immeubles peut se partager commodment. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil; et aprs que leur rapport aura t entrin, les lots seront tirs au sort, soit devant...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvime sicle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...formalits du partage judiciaire en raison des diff:cults qu'il peut prsenter. Ainsi, lorsqu'il n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont dj liquides, l'intervention du notaire se borne au simple procs-verbal de tirage...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...rapprochement des rapports que la totalit des immeubles peut se partager commodment. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intresss soient dj liquides, les experts, en procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...
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Prcis de droit civil: contenant dans une premire partie l'expos ..., 3

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - : 944
...experts que le tribunal a dsigns pour procder l'estimation des immeubles ; c'est celui o la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intresss sont dj liquideste, pr., nouvel art. 975). Ce texte a lev l'antinomie, qui eiistait entre l'art....
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Trait thorique et pratique de droit civil: Des successions (avec P. A ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - 1899
...l'estimation des immeubles ('), moins d'une dsignation nouvelle (') ; il ya exception pour le cas o la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intresss sont dj liquids s (C. pp., art. 975). Ce texte a lev l'antinomie qui existait entre l'art....
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Code formulaire de procdure civile, 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...LAURENT, t. 10, n 318. Les experts ne peuvent procder la formation des lots que dans le cas o la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont dj liquids ; dans tous les antres...
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Trait thorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905
...l'estimation des immeubles ('), moins d'une dsignation nouvelle (5) ; il ya exception pour le cas o la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss sont dj liquids (G. pr., art....
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Bulletin des lois, dcrets et ordonnances du canton de Berne ..., 8

1908
...rapprochement des rapports que la totalit des immeubles peut se partager commodment. *975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 x du Code civil ; et aprs que leur rapport aura t entrin, les lots seront tirs au sort,...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 41

France - 1841
...709 et 710. Cette surenchre produira lemmeelet que dans les ventes de biens de mineurs. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts,...
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