...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déja liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composentleslots ainsi qu'il est prescrit...

...467, serait définitif à l'égard du mineur, comme s'il l'avait passé en majorité8*. Lorsque le partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles, qui sont restés indivis après la liquidation d'une » Cpr. § 112, texte n°lc, notes 15 à 19; §...

...de procédure, art. 979. Par exception à la règle générale qui vient d'être énoncée , lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts chargés...

...l'estimation des immeubles ont aussi la mission de former les lots. Ceci a lieu (dit l'art. 975, C. pr.) « si la « demande en partage n'a pour objet que la division » d'un ou plusieurs immeubles , sur lesquels les droits » des intéressés soient déjà liquidés; » on n'a...

...975 du Code de procédure, d'où il résuite que l'article 466 doit être observé dans le cas où la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles, sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés; et que, dès lors,...

...immeubles peut ^ se partager commodément. — G. civ., 685, 686, 690, 691, 693. I / v ~~ Art. 865. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 376 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort...

...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...soient déjà liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composent les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 С. С., et, après que...

...opposition ni par appel. » |973Pr.¡ с Si la demande en partage n':i pour objet que la division d un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 C. civ. , et après que leur rapporta été entériné, les lots sont tirés au sort soit devant le...

...du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peui se partager commodément. 975. Si 4. La renonciation à une succession ne se présume pas : el plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressé: soient déjà liquidés , les experts,...

...immeubles peut se partager commodément. — Civ. 826, 827, 832, 862. 975. (¿oí dit 2 juin 1841.) Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,...