Google YouTube Gmail Drive »
 
" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts en procdant l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 638
Westphalia (Kingdom). - 1810
-

Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de ..., 3

France, Jacques Marie Boileux - 1856
...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il dtermine la mise prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dja liquids, les experts, en procdant a l'estimation, composentleslots ainsi qu'il est prescrit...
-

Cours de droit civil franais d'aprs l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frdric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...467, serait dfinitif l'gard du mineur, comme s'il l'avait pass en majorit8*. Lorsque le partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles, qui sont rests indivis aprs la liquidation d'une Cpr. 112, texte nlc, notes 15 19; ...
-

Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., 5

Charles Aubry - 1857
...de procdure, art. 979. Par exception la rgle gnrale qui vient d'tre nonce , lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts chargs...
-

Explication sommaire du livre premier du code Napolon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - : 448
...l'estimation des immeubles ont aussi la mission de former les lots. Ceci a lieu (dit l'art. 975, C. pr.) si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles , sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids; on n'a...
-

Trait des successions, 3

C. Demolombe - 1859
...975 du Code de procdure, d'o il rsuite que l'article 466 doit tre observ dans le cas o la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles, sur lesquels les droits des intresss sont dj liquids; et que, ds lors,...
-

Les codes haītiens annots

Haiti - 1866 - : 608
...immeubles peut ^ se partager commodment. G. civ., 685, 686, 690, 691, 693. I / v ~~ Art. 865. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 376 du Code civil ; et, aprs que leur rapport aura t entrin, les lots seront tirs au sort...
-

Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866
...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il dtermine la mise prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...soient dj liquids, les experts, en procdant a l'estimation, composent les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 С. С., et, aprs que...
-

Commentaire sur le Code Napolon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...opposition ni par appel. |973Pr.¡ с Si la demande en partage n':i pour objet que la division d un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 C. civ. , et aprs que leur rapporta t entrin, les lots sont tirs au sort soit devant le...
-

Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...du rapprochement des rapports que la totalit des immeubles peui se partager commodment. 975. Si 4. La renonciation une succession ne se prsume pas : el plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intress: soient dj liquids , les experts,...
-

Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...immeubles peut se partager commodment. Civ. 826, 827, 832, 862. 975. (¿oí dit 2 juin 1841.) Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intresss soient dj liquids, les experts,...
-




  1. PDF