...condition d'un contrat que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a signifié sa volonté d'en profiter. / L. 38, ?? 20, 21 et 23, De verb. oblig.— Pothier, 70 et 73.—...

...au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. (Art. 1121 C. civ.) on contracte po,,r soi On est censé avoir contracté pour soi et pour ses héritiers...

...son intervention. (Pothier, n° 73.) Le code a résolu la question dans l'article 1121, alin. 2 : « Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » Dans ce cas, le contrat est lié entre les trois parties 'par le concours des trois volontés. (Discours...

...aquipar<uvr. d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même oud'nne donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait...révoquer, si le .tiers a déclaré vouloir en profiter. Exemple : Je TOUS donne 20,000 francs, sous la condition que vous ferez une rente viagère de 500 francs...

...au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême, ou d'une donation que l'on fait à un autre, celui...révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » Ce qui rend nulle la stipulation pour autrui, c'est le défaut d'intérêt du stipulant; or dans...

...stipulation que l'on fait pour soi-mAme, ou d'une donation que l'on fait à un aulre. Celui qui a fait celte stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » Voyons maintenant les diverses analyses de l'assurance sur la vie au profit d'un tiers proposées...

...stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une ^donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait celte stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiler. » II est certain que le contrat d'assurance conlienl une stipulation dont le bénéfice...

...au prolit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils tr Art. 1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause, à moins que...

...un autre. » Exemple: Je vous vends ma maison, si vous payez 10(.'0 fr. à Paul. El il ajoute : « Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter, t d'où l'on infère que l'acceptation postérieure du tiers lui confère un droit direct contre le...

...néanmoins, soumise à certaines conditions. L'article nous dit, en effet, que « celui qui a fait celte stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter. » Par conséquent, pour que la eonveution oblige le stipulant, il faut, non seulement qu'elle soit...