 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...être déterminées que par la loi; la loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne point. 2 — ARRESTATION EXCUSABLE.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1030
...déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - عدد الصفحات: 382
...par la loi. * » ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression... | |
 | 1816 - عدد الصفحات: 444
...ARTICLE CINQUIÈME. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint a faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Observations. i.° « Ce n'est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - عدد الصفحات: 536
...est la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentais. 7 Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrêté ni détenu que... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - عدد الصفحات: 564
...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi esl l'expression de la... | |
 | Étienne Cabet - 1839 - عدد الصفحات: 588
...que par la loi . 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul'ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la... | |
 | Jeremy Bentham - 1840 - عدد الصفحات: 576
...subordonnée. » ARTICLE V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 558
...subordonnée. » ARTICLE V. . La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nnt ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus la... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - عدد الصفحات: 1316
...est la volonté générale exprimée par la majorité des Citoyens ou de leurs Représentans. XIII. Ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être...empêché; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. XIV. La Ville de Port-au-Prince est déclarée Capitale de la République et... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
