 | 1878 - عدد الصفحات: 1004
...au point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce mai cri cl. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 210
...qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la pélérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne...les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 990
...points d(! jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité et sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | France - 1879 - عدد الصفحات: 1102
...Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | 1880 - عدد الصفحات: 780
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rnpporl avec l'usage et la détérioration de ce matériel....pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le moyen d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - عدد الصفحات: 786
...ministre, les deux compagnies entendues. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le ras où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 492
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - عدد الصفحات: 1446
...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où la compagnie ne se mettrait pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | F. Sérafon - 1882 - عدد الصفحات: 374
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité <!'' l 'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - عدد الصفحات: 1030
...conseil d'État. Il est encore stipulé que celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Le gouvernement a, d'après le cahier des charges, le droit de statuer sur le désaccord qui s'élèverait... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
