...cas d'un second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mère doit convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'à défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera...

...garantir, s'il ya lieu, d'une dangereuse influence. Aussi l'art. 3g5 du Code civil dispose-t-il que « si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aurait induement conservée. « La cour de cassation a jugé,...

...юза! lit famille , qui décidera si la tutelle duit lui être conservée (e). jldrftBt lie celle convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son nouveau mari sera • -j -:oeul (_/ J responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura îndumeut con*m(f¡....

...ascendants, car elle ne leur appartient qu'après le décès du dernier mourant. (Article 1112.) 395. Si, la mère tutrice, veut se remarier, elle devra,...son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. = La mère. Le père qui se remarie...

...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405 s. 395. C. 228, 406 s. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...

...l'existence. 395 Mais la mère se remarie. Le projet veut qu'avant l'acte de mariage, elle convoque le conseil de famille, qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable envers elle des suites de son silence. Il le sera également de la gestion postérieure à son mariage,...

...ces observations sont renvoyées à la section. Rédaction communiquée au tribunal. Vil (39ô). « Si la mère tutrice veut se remarier, « elle devra...mariage , convoquer le « conseil de famille, qui déclarera si la tutelle doit « lui être conservée. « A défaut de cette convocation , elle perdra...

...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405, s. 59<S. 92. 2274. La prescription, dans les cas cidessus,...continuation de fournitures, livraisons, services utelledoilluiètreconservée.C.228,406s. A défaut de cette convocation, elle périra la tutelle de...

...qu'après le décès du dcinier mourant (art. 402). [HOLLANDE. Art. 404 du nouveau Code civil.] 395. 2 2 2 lulelle doil lui cire conservée. — A défaut de celte convocation, elle perdra la lulelle de plein...

...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. — с. ээо, 405 i. 58o. es réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certa cwivoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de...