...of de openbare gestelde magten gepleegd. c) § ш. Infractions aux ¡oil air let Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de a) De Fransche tekst is bier onduidelijk; majeur de 21 ans beteekent „ouder dan 21 jaren". Maar wat...

...n'est résulta du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux1 peines seulement. Cet arlicle est applicable aux blessures commises...

...— G. Pén. 284, 300 et suiv. § ni. Infractions aux lois sur les Inhumations. J*C* *^ — Art. 304. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement ; sans préjudice de la poursuite des crimee dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus...

...contrevenants devaient être déférés aux tribunaux de police correctionnelle. Art. 358 du code pénal. Ceux qui sans l'autorisation préalable de l'officier...seize francs à cinquante francs, sans préjudice delà poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance....

...francs. § 3. — Infractions aux lois sur les inhumations. ART. 338. — Ceux qui, sans autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 francs à 50 francs; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...

...résulté du défaut d'adresse ou de pré» cautions que des blessures ou coups, le coupable sera puni « de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende « de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines « seulement. » Comme les articles 1382 et suivants du...

...préalable du Président de la municipalité dans le cas où elle est prescrite, auront fait enterrer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 à 80 piastres ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera puni d'un emprisonnement de trois...

...laquelle il est remis. INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS. 1° Inhumation sans autorisation. — Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auraient fait inhumer un individu décédé ou auraient contrevenu, de quelque manière tlue ce fût,...

...ministère public, le jugement fut annulé, « attendu qu'aux termes de l'art. 358 du Code pénal, ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est requise, auraient fait inhumer un individu décédé, sont punis de sixjours à deux mois d'emprisonnement...

...hors les cas prévus par les règlements de police. L'article 358 du code pénal est ainsi concu : Ceux qui sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de 6 jours à l mois d'emprisonnement et d'une amende de l6 à 50 francs ; sans préjudice de la poursuite...