...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...des deux plus faibles années, et l'on établira le prix net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui...

...pr t Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...sera effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit...

...précédé celle où le rachat sero effectué; on en déduira les produits nets des plus faibles années el l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net formera le montant d'une annuilé qui sera due et payée à la coin pagnie pendant chacune des années...

...annuels obtenus parla compagnie concessionnaire pendant Its sept années qui auront précédé celle oft le rachat sera effectué; on en déduira les produits...faibles années, et l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...

...qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira le produit...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'uue annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendaut chacune des...

...de fer. Pour régler le prix du rachat, on relévera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen, qui ne pourra être inférieur au revenu net garanti par l'Etat sur l'ensemble des lignes, formera...

...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront...faibles années, et l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée...

...concessions. « Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...en déduira les produits nets des deux plus faibles «uméus, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera...

...on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qni auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets dt s deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce...

...évaluer le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et 1 on établira le produit net moyen des cinq autres...