...lieu qu'avec l'homologation da préfet, conformément à l'article 2 de la loi du >2 juillet iS65. La perception des taxes devra se faire indistinctement...cette disposition n'est pas applicable aux traités qni pourraient intervenir entre l'administration et la compagnie dans l'intérêt des services publics,...

...lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tatifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...charges ne comporte ni commentaire ni interprétation ;• La perception des taxes, dit-il, se fera indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité...tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Il est stipulé encore : Quand une réduction a été consentie à un on plusieurs expéditeurs, elle...

...La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration. La perception des taxes devra se faire indistinctement...effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réductiou sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. • Toutefois, cette disposition...

...aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous...

...aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt, des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous...

...'qu'avec l'homologation du •préfet, conformément 'aux dispositions die la loi du 'ie juillet i865. La perception des 'taxes devra se faire indistinctement...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui mirait pour effet dtaccarder à un ou plusieurs eopédi^teurs une 'réduction -sur les tarifs approuves...

...Conseil d'Etat et portée à la connaissance du public, au moins quinze jours avant leur mise en vigueur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...seraient accordées par la Compagnie aux indigents. Art. 40. Si la Compagnie traite avec des Compagnies de chemin de fer limitrophes à des conditions...

...avoir lieu qu'avec l'homologation préfectorale. La perception des taxes devra se (aire immédiatement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux Imités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions et remises...

...veto. D'autre part, la perception des tarifs doit se faire indistinctement et sans aucune faveur et tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés djmeure formellement interdite. Cette seconde règle n'entraîne pas l'égalité absolue des tarifs...