 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent (833). » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...accepte la commission ; dans le cas contraire , les lots seront faits par un expert que le juge-commissaire désigne. M Ils sont ensuite tirés au sort (834).... | |
 | Louis Poujol - 1837 - عدد الصفحات: 1186
...ils le jugent le plus convenable. ARTICLE 854. «Les lots seront faits par l'un des cohéri« tiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le «choix, et...par un expert que le juge-commis«saire désigne. «Us sont ensuite tirés au sort.» (Art. 978 ct982Codeproc.) ARTICLE 855. «Avant de procéder au... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - عدد الصفحات: 690
...considérable des dettes de la succession. ARTICLE 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritier!. s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et...avaient choisi accepte la commission ; dans le cas cw traire , les lots sont faits par un. expirt que le juge-commissaire désigne. Il* sont ensuite tirés... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...Les lots sont faits par l'an des cohéritiers , s'ils peuvent convenir mire eu* sur le choix , «I si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission; dans le cas contraire, les lots .seront faits par on expert que le juge<comrnissaire désigne. Ils sont ensuite tiré* au sort (f).... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...Elle en accorde également un pour la garantie des partages. (Ibid.) 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux...juge-commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort. = Les lots sont faits. Le cohéritier ou l'expert établissent la composition de ces lots dans un rapport... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...par un retour, soit en rente, soit en argent. C. 2103 3°, 2109. 834. Les lots sont faits par l'un nmoins on peut juge commissaire désigne. Pr. 978. Ils sont ensuite tirés au sort. Pr. 982. 835. Avant de procéder... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. ARTICLE 834. Les lots sont laits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. ARTICLE 835. Avant de procéder au tirage... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...par un retour (a), soiten rente, soit en argent. C. 2103-3", 2109. 854. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux...contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Pr.978. Ils sont ensuite tirés au sort. Pr. 982. 85Ü. Avant de procéder... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...en argent, » ART. 834. «Les lots sent faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent con« venir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient...contraire, les lots sont faits par un expert que le juge« commissaire désigne. «Ils sont ensuite tirés au sort.» ART. 835. «Avant de procéder au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 748
...compense par un retour, soit ei rente, soit en argent. — V. n° 109. 854. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux...juge-commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort. 855. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant «t admis à proposer ses réclamations... | |
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Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils... 
