 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique nun saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou aura exercé dans la bande un «mploi... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 752
...puni de la peine de mort, et que l'art. 97 considère comme auteurs de l'attentat tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. individus, faisant partie de la bande, mais sans y exercer aucun commandement ni emploi, sont « saisis... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...par une bande, la peine de mort aéra appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Höre le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'on ou plusieurs dee... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...peines portées par ces articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque. — P. 132, 134, 323. 152 (98). Hors... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...peines qui y sont mentionnées seront appliquées, sans distinction de grades, & tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou exercé dans la bande un emploi ou un commandement quelconque. (I) Les mois en italiques, qui terminent... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - عدد الصفحات: 670
...par une bande, la peine de mort sera appliquée, sang distinction de crad*^, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lien de la réunion séditieuse. — Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...peines portées par ces articles seront appliquées, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réurion séditieuse. Serapuni des mêmes peines , quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé... | |
 | Netherlands - 1881 - عدد الصفحات: 1578
...distinction de grades, à tous les individus faisant pnrtie de la bande et qui auront été saisit sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni...dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des... | |
 | Netherlands - 1881 - عدد الصفحات: 766
...mort avec confiscation des biens sera appliquée, sans distinction de grades, i tona 1rs individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lien de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...mort avec confiscation des biens sera appliquée, sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des... | |
| |
... sera appliquée, sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la... 
