 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grade, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront été saisis...dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande UH emploi ou commandement quelconque. Art. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...par âne bande, la peine de mort «era appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieux. P. 2 , 7 I» , 12 . 88, 314 et note. — Sers pnni des mêmes peines , qnolque non saisi... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...par une bande, la peine 'de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peine?, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition ou aura exercé dans la... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - عدد الصفحات: 768
...mort avec confiscation des biens sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront été saisis sur le lieu do la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura... | |
 | France - 1864 - عدد الصفحات: 270
...sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qu auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi nur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...peine de mort avec confiscation des biens sera appliquée, sans distinct grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la même sans armes. iiera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...de grades , «i tous les irnlmdus faisant pjirlie de la bande et qui auront été saisis sur le lien de la réunion séditieuse. — Sera puni des mêmes...saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition , on aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque 98. Hors le cas >-i la réunion... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...une bande, la peine de mort (78) sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...la bande un emploi ou commandement quelconque.— P. 7 1?, 12, 36.— C. 23. Авт. '98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus s prises par le c 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus raités. — 2123. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle...titre authentique constitutif de la créance, soit 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des... | |
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... sera appliquée, sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la... 
