...demander compte à tout agent public Je son administration. - l5. — Toute société dans la quelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pointde constitution. . 16- — La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu...

...tout agent public de son administration. « Art. 1G. Toulc société dans laquelle la garantie dis droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce...

...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque...

...secrètes, ce dont Juin 1792 a déjà donné l'exemple le plus remarquable. Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Comment les droits de la société entrent-ils dans une déclaration des droits des individus et des...

...du citoyen en aurait fait le standard auquel doit se conformer toute constitution digne de ce nom : Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Le constitutionnalisme ne serait donc que le développement du principe découvert par Montesquieu...

...fondateurs américains. Parmi ces marques, il importe de souligner l'article 16 qui stipule que : " Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Autrement dit , le régime où le pouvoir est par lui-même, pour lui-même, et procède de lui-même...

...et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est la raison pour laquelle le budget de l'Etat et des collectivités locales repose sur des règles...

...à la formation de la loi». Et l'article 16 précisait, ménageant un espace pour les libertés : «Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution». En Belgique, l'article 33 de la Constitution du 7 février 1831 faisait écho à ces theses : «Tous...

...pouvoir étatique. L'article 16 de la Déclaration est particulièrement éloquent sur ce point : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Autrement dit, les droits naturels ne se déchiffrent juridiquement qu'au miroir des lois civiles...