| 1854 - عدد الصفحات: 818
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé,... | |
| Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - عدد الصفحات: 574
...la » consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public...laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, » ni In séparation des pomvirs déterminée, n'a pas de constitution. « XVII. La propriété étant un... | |
| Alphonse de Lamartine - 1855 - عدد الصفحات: 554
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public...société dans laquelle la garantie des droits n'est pas «ssurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. » XVII. La propriété... | |
| Alfred Giron - 1857 - عدد الصفحات: 150
...politique, puisqu'il a pour objet l'administration de la chose publique ('). 112. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son (!) M. Tielcmans, tom., VI, pag. 433. (2) Const. du 3 septembre 1791, art. 6 et 14. (S) Const. de 1791,... | |
| Augustin Challamel - 1857 - عدد الصفحات: 750
...de son admi- • nislralion. XVI. Toulc sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est |»a< assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les pronri«'lés étant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
| Emile de Girardin - 1858 - عدد الصفحات: 914
...l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette question : La Charte du • 4 juin 1814 at-elle étendu ou restreint... | |
| Jacomy - 1859 - عدد الصفحات: 686
...durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
| 1860 - عدد الصفحات: 670
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
| Ed Chaulin - 1860 - عدد الصفحات: 250
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. la. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| 1861 - عدد الصفحات: 774
...administrations qui dérive du principe de la souveraineté nationale. L'article 16 qui déclare que • toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution, » ne contient qu'une délinition fort contestable, selon moi, mais qui n'offense... | |
| |