 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...l'emploi, et d 'en déterminer la quotité, l'assiette, ie tecouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 492
...—A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. — 17. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 492
..., et d'er^détetminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. — 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
 | France. Convention nationale - 1828 - عدد الصفحات: 570
...l'égalité eu ressuscitant le plus monstrueux 3o. des priviléges. L'article i6 dela déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un roi dont les droits et les pouvoirs étaient illimités, aurions-nous... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1828 - عدد الصفحات: 566
...l'égalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'article 16 de la déclaration porte : Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Or, je vous le demande , avec un roi dont les droits et les pouvoirs étaient illimités, aurions-nous... | |
 | Jean Domat - 1828 - عدد الصفحات: 540
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - عدد الصفحات: 412
...et impropre , comme si la langue française était réduite à ce bégayement inepte, La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . • . '.i • ' Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. La société... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - عدد الصفحات: 504
...et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - عدد الصفحات: 990
...l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. iS. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1030
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public...étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut eu être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
