...qui empêchent la prescription. Art. 18. « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent t»36 « jamais , par quelque laps de temps que ce soit. «Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, ct tous autres « qui détiennent précairement la chose du propriétaire , ne « peuvent la prescrire....

...prescription. I Selon l'article 2a36 du Code civil , ceux qui possèdent pour autrui ne proscrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi , le fermier , le dépositaire, i usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la...

...d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. ART. азЗб. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais,...Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. ART....

...qui , en cela , juge bien. Mais au lieu d'être! motivé sur l'article 2236 du coda, portant que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par. quelque laps de temps que ce soit, etc. , » on le suppose motivé , 1° sur ce que celui qui invoque la prescriptio.n n'a joui que neuf...

...et qui, en cela, juge bien. Mais au lieu d'être motivé sur l'article 2256 du code , portant que a ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit, etc. , » on le suppose motivé , 1° sur ce que celui qui invoque la prescription n'a joui que neuf...

...prend pas pour son compte , c'est lorsqu'il la prend pour autrui . De là la règle de notre article, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de. temps que ce soit. Elle n'est que le corollaire de l'art. 2229 q^' pour prescrire, exige une possession à titre de propriétaire....

...soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas. PRESCRIPTION. C. Civ. 2256. egistre ils inscriront eux -me mes, tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. 225"....

...prescription. » Cet article est basé sur le principe consacré par l'art. 2236 du Code civil, d'après lequel ceux, qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit , or , le capitaine de navire est comme le fermier, comme le dépositaire, comme tous ceux qui ne détiennent...

...onéreux. C. 724, 1122, 2228, 2237. CHAPITRE III. DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION. 9939. mois pour les lettres de change tirées des Échelles du Levant et des côtes septentrionales C. 2231, 2232, 2237 s. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent...

...juges de paix, v° Précaire.) C'est aussi ce qu'indique l'art. 2226 du code civil ainsi conçu : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais...Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous autresqui détiennent précairement la chose ne peuvent la prescrire.» Ainsi dans cet article...