...celle des tuteurs apexclusions et desti406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et i la diligence des parents du mineur, de ses créanciers...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui lonnera lieu à la nominatien d'un tuteur. pelés par testament ou par la loi à faire procéder à...

...mars 1806, S. 7, 866. *». Mode, de convocation. Le conseil de famille est convoqué , soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur , de ses créanciers ou autres intéressés, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix compétent( — V. in/".,...

...la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'aulres parties intéressées, soil mémo d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tnleur. — C. 108, 421, 424, 446, 479. — Pr. 882, s. - T. 16, S 1; 21, §9. (16déc. 1851.arl.49.)...

...réquisition et à la diligence 4 parens du mineur, de ses créanciers ou d'aulres parties intéressées, э( même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. To^ personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la n< milialion d'un tUleur....

...a été remplacée par l'article 406, portant que le conseil de famille sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur; et que toutc personne peut dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un...

...même d'of« iice et à la poursuite du juçe de paix « du domicile du mineur. Îoute per« sonne pourra dénoncer à ce juge de « paix le fait qui donnera lieu a la no.« initiation d'un tuteur. » (3) V. art. 482, C. civ. Art. 482 : « 11 (le mineur éman«...

...famille à la nomination d'un tuteur. Art. 400. Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisilion et a la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'oflice, et à la poursuite di juge de paix du domicile du mineur : toute personne pourra dénoncer...

...parents du mineur, de ses créanciers, ou d'autres parties intéressées, et même d'office, par le juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination du tuteur. — G. civ., 95, 345, 365, 862. — Pr. civ., 773, 799. —...

...par un conseil de famille, à la nomination d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la unal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie...'"1"1 Í01Í' • cm. - я. m?' I492> ""' m0i "' c- d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents...

...délibérations. De la convocation du conseil de famille. 406 — Ce conseil seni convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur...dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu a la nomination d'un tuteur. -- Au juge de paix seul appartient le droit de convoquer le conseil de...