...se déterminer d'après le domicile du tuteur (s). Le conseil de famille est convoqué ,soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers, ou autres personnes intéressées, soit même d'office (9) et à la poursuite du juge de paix, dans le...

...400. Ce conseil sera convoqué soitsur la réquisition et à la diligence des parents du mincur,de e, poursuitcdu juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce jugede paix le...

...canton a été mis à la place du conseil de famille.] -4Uu. Ce conseil sera convoqué, soit sur la ité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées...parties sont telles , qu'il est évident que, sans ces d'un tuteur. = Sur la réquisition. C'est au juge de paix que s'adresse cette réquisition, parce que...

...membres qui auront ART. 406. iCe conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diliigcnce des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur, i Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à • la nomination...

...ya lieu de procéder à la nomination d'un tuteur, le conseil de famille sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à cejuge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination du tuteur (Code civil, 406). — Magnin, n....

...—P. 34, 42,335. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens lon d'un tuteur. — C. 108, 42l. 42t. 446, 479. — F». 882§. —T. Ier, art. 16 § i, 21 § t). 407....

...la diligence des parents du 'mineur,. do ses cti);mcier«, ou fj'autres parties intéressées, soil même d'office et -à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne p«ut dénoncer à ce juge de paix le fait qui dwne Ijeu à la nomination du (nteur (C. civ., 406)....

...n-querir la «uivocation, le conseil (s'il n'existait pas deja) est convoqué >oit >ur la rétinisiiion des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix : toute ргrмшпè. dans ce cas, est appelée à faire connaître à...

...un conseil de famille à la nomination d'un tuteur. Le conseil de famille est convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...juge de paix du domicile du mineur. Toute personne peut dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination d'un tuteur. Le conseil de...

...476 ; C. pr. 882 et s.] 406- Ce couseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la dilligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit môme d'oflice et a la poursuite du juge de <.Surle point de savoir quand il ya lieu au non u tutelle...