...Art. i9. « Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition 4»6 « et à la diligence des parens du mineur , de ses créanciers « ou d'autres parties intéressées , soit même d'office , et à la « pdursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute « personne pourra dénoncer à ce juge de...

...attribue la nomination des tuteurs, sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office , étala poursuite du juge de. paix du domicile du mineur; et il ajoute que toute personne pourra dénoncer...

...d'un tuteur. 4o6. Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. r •"- Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens...

...il est nécessaire de pourvoir à la nomination d'un tuteur, le conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. (Art. 406.) Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination...

...d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parens ENCE). I. EFFET CIVIL. Dis/iositions relatives au...(Le condamné à la mort civile) est incapable de d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou...

...des parens du mineur, du ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office rt à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer h ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. » . Ainsi, les personnes...

...concurrence entre les aïeuls de difféientes lignes. 335. Comme 402, CN 33G. Comme 405, CN Il est ajouté : Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination du tuteur (dn partie , 406 , CN). :i:»S. Comme 407 , CN Le 2e § relatif...

...la , réquisition el à la diligence des parents du mineur , de tes créanciers ou d'autret partiel intéressées, soit même d'office et à la poursuite...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. - - Sur la réquisition. CVst au juge de paix que s'adre.-se celte réquisition, parc*...

...441, 442 à 449, 476, 477. — Pr. 882 s. — P. 34, 42. KM;. Ce conseil sera convoqué sort sur la an méVne d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer...

...conseil de famille , à la nomination d'un tuteur. ARTICLE 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le t'ait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. Discussion du conseil d'État. \" Rédaction....