...la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « [. . .] Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». 2422 V. supra, p. 114s. 2423 S. l'importance de laquelle, v. supra, p. 10 s. 2424 Le droit est,...