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" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 386
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Les droits de l'homme

Thomas Paine - 1998 - : 451
...ne peuvent tre dtermines que par la loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la socit ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas....
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Les grandes figures du monde moderne

Josiane Boulad Ayoub, Franois Blanchard - 2001 - : 579
...par la loi. Assiettes rvolutionnaires Article V - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article VI - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept sicles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - : 430
...peuvent tre dtermines que par la loi. Art. 5 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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Rights, Representation, and Reform: Nonsense Upon Stilts and Other Writings ...

Jeremy Bentham - 2002 - : 486
...Hart, London, 1970 (CW), Ch. XIII, pp. 158-64. 2 'La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.' commands: domestic power, judicial power, power of the police, military power, power of superior...
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Quellen zur Entstehung der Grundrechte in Deutschland

Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - 2002 - : 326
...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tous ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont le droit de concourir,...
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Le XVIIIe sicle franais au quotidien: textes tirs des mmoires, des ...

Roland Mortier - 2002 - : 710
...actions nuisibles la socit : tout ce qui n'est pas dfendu par ces lois, sages et divines, ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elles n'ordonnent pas. ARTICLE VI. La Loi doit tre l'expression de la volont gnrale ; toutes...
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La mmoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - 2002 - : 575
...toutes actions nuisibles la Socit ; tout ce qui n'est pas dfendu par ces lois sages et divines ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elles n'ordonnent pas. ARTICLE VI La loi doit tre l'expression de la volont gnrale : toutes...
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Documents d'histoire contemporaine: Le XIXe sicle

Jean-Paul Jourdan - 2000 - : 235
...naissent et demeurent libres, et gaux en droit. La souverainet rside essentiellement dans la nation. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont le droit de concourir sa formation, soit par euxmmes, soit par leurs reprsentants, librement...
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Les grandes questions du droit constitutionnel

Vronique Champeil-Desplats - 2003 - : 167
...exercice n'a de bornes que celles dtermines par la loi, que par son article 5, aux termes duquel "tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas". Ce dfaut est tout d'abord entretenu par la technicit de certaines lois. Il se trouve accentu...
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La place de la loi et du contrat dans la garantie du droit la ..., 1

Malik Boumediene - 2003 - : 926
...dclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aot 1789 souligne dans son article 6 que La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs reprsentants sa formation . Cette approche politique trouve une...
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