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" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 386
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Histoire de France, depuis la fin du rgne de Louis XVI jusqu' l ..., 2

abb Guillaume Honor Rocques de Montgaillard - 1827
...peuvent tre dtermines que par la loi. 5. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...loi ne peut tre empch, et. nul ne peut tre co/itraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La. loi est l'expression de la \alont gnrale....
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Oeuvres compltes de J. Domat, 1

Jean Domat - 1828
...ne peuvent tre dtermines que par la loi. 5. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement,...
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Histoire des institutions de Mose, et du peuple hbreu: 1

Joseph Salvador - 1828 - : 414
...en particulier50. C'esfpourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Dclaration des Droits, art. v.) rence, sans tre en opposition avec les ordres de la loi...
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Histoire des institutions de Mose, et du peuple hbreu, 1

Joseph Salvador - 1828
...particulier50. G 'est pourquoi, lorsque les ordres d'un chef quelconque se trouvaient en concur* Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Dclaration des Droits, art. v.) rence, sans tre en opposition avec les ordres de la loi , il fallait...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considres dans leurs rapports avec la ...

Association pour la dfense de la religion catholique - 1828 - : 46
...mmes droits. Art. 5. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socite'; tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. La loi qui vritablement abolit toutes congrgations et corporations religieuses, rgulires...
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TABLEAU DES PROGRES DU DROIT PUBLIC

FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829
...ou non quelque autorit subordonne. ART. Y. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit; tout ce qui n'est pas dfendu...peut tre empch , et nul ne peut tre contraint c i 11 ? j a taire ce qu eue n ordonne pas. Examen critique , par Bentham et Dument. Rfutation...
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Mmoires authentiques de Maximilien de Robespierre: orns de son ..., 2

Maximilien Robespierre - 1830
...demeurent libres et gaux en droits. La souverainet rside essentiellement dans la nation. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont le droit de concourir sa formation , soit par eux-mmes , soit par leurs reprsentants librement...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 8

France - 1835
...est la volont gnrale , expri-* me par la majorit des citoyens ou de leurs reprsentans. 7. Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut tre appel en justice,...
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Encyclopdie des jeunes tudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - 1833
...peuvent tre dtermines que par la loi. Art. 5. La loi n'a lu droit de dfendre que le> actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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La Rvolution de 1830 et le vritable parti rpublicain, 1

Auguste-Jean-Raymond Fabre - 1833
...de la socit la jouissance de ces mmes droits. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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