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" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 386
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Mmoires de Bailly,: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - 1822
...ne peuvent tre dtermines que par la loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs reprsentans , sa formation. Elle doit tre la mme pour tous...
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Mmoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ...

Jean Sylvain Bailly - 1822
...ne peuvent tre dtermines que par la loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs reprsentans, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous,...
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Tactique des assembles lgislatives, suivie d'un Trait des ..., 2

Jeremy Bentham - 1822
...ou non quelque autorit subordonne. AET. V. LA loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...loi ne peut tre empch ; et nul ne peut tre CO/IT traint faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. i* Ce n'est plus la loi ne peut pas ,...
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Tactique des assembles lgislatives: suivie d'un trait des ..., 2

Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - : 340
...principe vital ? Faut-il ter aux lois leur autorit parce qu'il y reste des imperfections ? 2 Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne pas. Mme quivoque dj observe...
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Essai chronologique pour servir l'histoire de Tournay, 75

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1822 - : 12
...dfendue par aucune loi ; . . . Et que d'aprs l'article sept constitutionel sus-nonc, ! Ce qui n'est pas dfendu par la loi., ne peut tre empch .; Donc, l'on n'a pu empcher M. le prsident Derasse de lu FaiUerie , en aucun tems , d'administrer...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...n'a le droit, de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dtendu par la loi ne peut tre empch; et nul ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyensont droit de concourir personnellement,...
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Collection des mmoires relatifs la rvolution franaise ...

Saint Albin Berville, Franois Barrire - 1824
...proprit, Ut sret et la rsistance l'oppression ; et dans l'article V, qui porte : La loi est l'expression de la volont gnrale; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentans, sa formation ; elle doit tre core cache , de ce...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et ..., 5

France - 1825
...interdite , suspendue ni limite. 8. La conservation de la libert dpend de la soumission la loi. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. La sret consiste dans la protection accorde par la socit chaque citoyen pour la conservation...
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Histoire politique et statistique de l'le d'Hayti: Saint-Domingue; crite ...

Placide Justin, Sir James Barskett - 1826 - : 547
...est la volont gnrale exprime par la majorit des citoyens ou de leurs reprsentants. 13. Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch : nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. i4- La ville du Port-au-Prince est...
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Histoire de France, Depuis La Fin Du Regne De Louis XVI. Jusqu'A L ..., 2

Guillaume Honore Rocques abbe de Montgaillard - 1827 - : 475
...peuvent tre dtermines que par laloi. 5. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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