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" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 386
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...la volont gnrale exprime par la majorit ou des citoyens ou t'e leurs reprsentants. VII. Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut tre appel en justice...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent ..., 2-3

1814
...ils auraient tous droit au mme traitement. Une distinction tant admise, il faut se rappeler que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et que nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ce principe , sur lequel repose...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816
...principe vital? faut- il ter aux lois leur autorite parce qu'il y reste des imperfections ? a. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne pas. Mme quivoque dj observe,...
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Tactique des assembles lgislatives, suivie d'un trait des ..., 2

Jeremy Bentham - 1816
...principe vital? faut- il ter aux lois leur autorite' parce qu'il y reste des imperfections ? i a. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce que la loi n'ordonne pas. Mme quivoque dj observe,...
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Lgislation primitive considre dans les derniers temps ..., 2 1

Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1817
...des droits de l'homme cette maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donns depuis : Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas . Maxime d'esclaves, qui soustrait l'homme aux liens de sa conscience pour le jeter dans les chanes...
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Prcis historique de la rvolution franaise, 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...dtermines que par la loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socie'te. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs reprsentans h sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818
...est la volont gnrale exprime par la majorit des citoyen ou de leurs r^prsentans. ;3. Ce qui n'est pas dfendu par la loi > ne peut tre empch l nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de PcM't-au-Prince est...
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Bibliothque historique: ou, Recueil de matriaux pour servir l ..., 1

1818
...est la volont gnrale exprime par la majorit de citoyen ou de leurs reprsentans. . i3. Ce qui n'est pas dfendu par la loi . ne peut tre empch j nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de Port-au-Ptince...
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1789-91. (Assemble constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819
...ne peuvent tre dtermines que par la loi. 5. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. (>. La loi est l'expression de la volont gne'rale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...la loi. 5. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qni n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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