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" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 386
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
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Journal de l'Assemble nationale, ou Journal logographique ..., 24

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792
...contraire aux Ici--- tablies , rien que les lois lient expressment dfendu , il est clair que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch , et ne peut non plus tre puni. > En vain , le dlit de M. Lafayette n'existant pal dans le fait , chercheroit-on...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., 19

France. Assemble nationale constituante (1789-1791) - 1792
...actions nuifbles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch , & nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi eft l'expreffion'de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit dt concourir perfonnellement,...
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Recherches sur les causes qui ont empch les Franais de devenir ..., 2

Jean Joseph Mounier - 1792
...en dclarant qu'ils ne pourroient jamais tre arrts sans son consentement. Elle avoit dit que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch , t que nul ne peut Cire puni qu'en vertu des lois antrieurement promulgues , et elle fit perscuter...
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Politicon: ou, Choix des meilleurs discours, sur tous les sujets ..., 2

L. S. Balestrier de Canilhac - 1792
...l'expression de la volont gnrale. XII. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi est permis , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. XIII. Jamais la loi ne peut tre invoque pour des faits antrieurs sa publication ; et si si...
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La vie et le martyre de Louis XVI: roi de France et de Navarre, immol le 21 ...

Geoffroi marquis de Limon - 1793 - : 80
...pa le luger , et encore moins l'immoler la haine des conjurs. Art. V. Des droits de l'homme. Tout ce qui 'n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Par consquent , il rte peut y avoir de dlit que ce que la loi dfend. II faut donc savoir c* qu'elle...
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Le procs de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795
...tre la fin et le but de la loi. Il a eu un autre tort encore de dire , dans le mme article , que tout ce -qui n'est pas dfendu par la loi , ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Etrange faon de faire des loix! C'est--dire , que...
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Histoire de France, depuis la rvolution de 1789: crite d'aprs ..., 1

Franois Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1801
...ne peuvent tre dtermines que par la loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression dela volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs reprsentants,...
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Oeuvres compltes de Condorcet, 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...de la libert dpend de la soumission la loi , qui est l'expression de la volont gnrale. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. I V. Tout homme est libre de manifester sa pense et ses opinions. V. La libert de la presse, et...
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Histoire mtallique de la rvolution franaise, ou Recueil des mdailles et ...

Aubin Louis Millin - 1806 - : 62
...article dit que la loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit , et que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Dans la dclaration des droits de 17^3 cet article est le sixime ^ 7. Planche XVIII. Le gnie...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...volont gnrale exprime par la majort ou des citoyens ou de leurs reprsentants. VII. Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VIII. Nul ne peut tre appel en justice...
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