Google YouTube Gmail Drive »
 
" La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Histoire de France, pendant le dix-huitime sicle - 386
Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
-

La Feuille villageoise: adresse, chaque semaine, a tous les ..., 1-26

1791
...limites mmes, elles ne doivent tre ' poses que par la loi. Tout ce qui n'est pas dfendu par elle ne peut tre empch , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. Qiiest-ce que. la Loi f C'est la rgle commune que chaque associ s'impose volontairement pour le...
-

Constitutions des principaux tats de l'Europe et des États-Unis ..., 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791
...a&ions nuifbles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch, &: nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi eft l'expreffion de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir perfonnellement,...
-

La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...actions nuisibles la Socit. Toutcequi n'est pas dfendu par la loi ne peut tie empcb , et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. AnT. VL La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
-

Journal des tats gnraux convoqus par Louis xvi; aujourd'hui Assemble ...

France assemble nat - 1791
...comits, une disposition contraire la dclaration des droits; il'yest dit , art. 5 et 6 , que tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre puni , ( ris ironique ) et que nul ne peut tre puni qu'en venu d'une loi tablie et promulgue...
-

Thorie et pratique des droits de l'homme

Thomas Paine - 1792 - : 227
...peuvent tre dtermines que par la loi. ' V. La loi n'a le droit de dfendre que le . c actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu...volont ; gnrale , tous les citoyens ont droit de con: courir personnellement ou par leurs reprLpefttans sa formation ; elle doit tre la mme...
-

Gazette des nouveaux tribunaux, 4

1792
...par un fond t pouvoir, parce que, conformment Ynitlc 5 de la<)claration des droits, tout ce qui n'est ..pas dfendu par la Loi ne peut...tre contraint , faire ce qu'elle n'ordonne pas ; n Dboute le Prince franais, Philippe-Joseph, de son opposition au Jugement par dtaut du......
-

Prcis historique de la Rvolution franoise: suivi de l'Acte ..., 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - : 69
...loi. V. La loi n'a le droit de dfendre que les acnons nuisibles la socit. Tout ce quin'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch ,...tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. Laloi est l'expression de la volont 'gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
-

Rgnration des colonies, ou, Moyens de restituer graduellement aux hommes ...

Antoine-Jean-Thomas Bonnemain - 1792 - : 111
...naturel de penser que , les citoyens de l'intrieur ne doivent pas plus donner des lois (i) (l) La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnelle,, ment , ou par leurs reprsentant sa formation. .Elle doit tre la ame...
-

Journal de l'Assemble nationale, ou Journal logographique ..., 10

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792
...entiere, et que l'on ne pourra leur donner aucun mandat ; et quand la declaration des droits dit : la loi est l'expression de la volont gnrale, tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs reprsentons, sa formation ,xet , article 14, tous les citoyens...
-

Recherches sur les causes qui ont empch les Franais de ..., 1-2

Jean Joseph Mounier - 1792
...en dclarant qu'ils ne pourroient jamais tre arrts sans son consentement. Elle avoit dit que tout. ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch , et que nul ne peut tre puni qu'en vertu des lois antrieurement promulgues , et elle fit perscuter...
-




  1. PDF