...créancier gagiste. Art. 5. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce PC 128, 494 et la note, 1029 ; C. 1149, 1382. de la caution, sauf le cas où la loi n'exi les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont...

...donnée en gage. Art. 20~6. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qtft* tant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, « d'un tiers convenu entre les parties. L'analyse de ces textes nous montre que quatre conditions...

...chose. L'art. 2076 n'est pas moins concluant : « Le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. » C'est en vain que l'on essayerait d'échapper a une disposition qui semble si formelle, en prétendant...

...Art. 2076 CC luidt: „Dans tous les cas, Ie privilège ne stibsiste sur „Ie gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du „créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties." 2) Zij is hoofdzakelijk ontleend aan het geciteerde opstel van Mr. E. STAR Bl'SMANN....

...qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 5 mai 1872, le gage commercial peut être établi conformément aux modes admis en matière de commerce pour la vente de choses de même nature ; que le curateur fait erreur en soutenant que l'esprit de la loi exige que le contrat de gage réunisse...

...engagée par privilège et préférence aux autres créanciers, « lorsqu'il est établi conformément aux modes admis en « matière de commerce pour la vente de choses de même H nature et que l'objet du gage a été mis et est resté en la (i possession du créancier ou d'un...

...engagée par privilège et préférence aux autres créanciers, lorsqu'il est établi, conformément aux modes /admis en matière de commerce pour la vente...du créancier ou d'un tiers convenu entre parties. к La preuve de la date du nantissement incombe au créancier. Elle peut être faite par tous les moyens...

...créanciers, lorsqu'il est établi conformément aux modei (1) Rennes, 29 décembre 1849(Dalloz, 18M, «, 8). admis en matière de commerce pour la vente de choses...et que l'objet du gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre parties. •» Ainsi la loi belge maintient la...

...réunion des deux conditions qu'il énumère, à savoir: que le gage ait été établi conformément aux modes admis en matière de commerce pour la vente...de choses de même nature, et que l'objet du gage ait été mis et soit resté en la possession du créancier; Que l'inexistence de l'une de ces conditions...

...Bgl. § IS Ш- '¿ 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. agi. § u ätbf. i в.iH.4i.-D. 207(5. 3r aïïm f)ot baê 58oräug?recfjt an bent ÎYûuftpfanbe...