 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1909 - عدد الصفحات: 842
...l'usufruit, appartient à l'usufruitier. Art/ 23. « Sont exceptées les mines et minières qui s'exploitent à tranchée ouverte, ou avec fosse et lumière, jusqu'à cent pieds de profondeur seulement; 1 usufruitier ne peut en rien extraire que pour son usage. Art. 24.. о L'usufruitier peut vendre,... | |
 | Philippe Rondeau - 1915 - عدد الصفحات: 252
...vigilante la loi défend ses intérêts '. Au propriétaire appartient la liberté absolue d'exploiter « ou à tranchée ouverte, ou avec fosse et « lumière jusqu'à cent pieds de profondeur. » (2) (art. 1). Au propriétaire appartient également, en dehors du cas précédent, un droit de... | |
 | 1921 - عدد الصفحات: 798
...qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles des mines qui pourront être exploitées ou à tranchée ouverte...lumière, jusqu'à cent pieds de profondeur seulement ». La première partie de cet article, en établissant une distinction entre l'exploitation et "la... | |
 | Marcel Rouff - 1922 - عدد الصفحات: 704
...règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface qui jouiront en outre de celles des mines qui pourront être exploitées ou à tranchée ouverte ou avec fosse et lumière, jusqu'à cent pieds àm profondeur seulement. ART. a. — II n'est 'rien innové à l'extraction des sables, craies, ardoises,... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 496
...Le droit accordé aux propriétaires par l'article i" du titre Ier du présent décret, d'exploiter, à tranchée ouverte ou avec fosse et lumière, jusqu'à cent pieds de profondeur, les mines qui se trouveront dans .l'étendue de leurs propriétés , devant être subordonné à l'utilité... | |
 | 1805 - عدد الصفحات: 650
...consentement de la Nation ; seront indemnisés dans le cas où la Nation s'en empareroit ; jouiront des mines qui pourront être exploitées ou à tranchée ouverte...fosse et lumière , jusqu'à cent pieds de profondeur. 27 Mars 1791 , pag. 23 et 24. Quid à l'égar,d, de l'extraction des sables , craies, , argiles , piftres... | |
| |
... à la charge d'indemniser, d'après les règles qui seront prescrites, les propriétaires de la surface, qui jouiront en outre de celles de ces mines qui pourront être exploitées ou à tranchée ouverte, ou avec fosse et lumière, jusqu'à cent... 
