...du procès à la cour ou au tribunal qui doit eu connaître. Si les jugements cassés émanent (1rs tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent...le tribunal de première instance le plus voisin; si les arrêts ont été rendus par les cours d'appel, le renvoi est fait devant la cour la plus voisine....

...loi, et renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Si les jugements cassés émanent des tribunaux de première instance,...lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Gourde cassation renvoie devant le tribunal de première instance le plus voisin; si les arrêts ont...

...loi, et renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Si los jugements cassés émanent des tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et eu dernier ressort, la Gourde cassation renvoie devant le tribunal de première instance le plus voisin;...

...loi, et renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître. Si les jugements cassés émanent des tribunaux de première instance,...cassation renvoie devant le tribunal de première inslance le plus voisin ; il en est de même en ce qui concerne les cours d'appel ; le renvoi est fait...

...tribunaux de première inslance, lorsqu'ils jugent, en premier et en dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin; s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi sera fait devant le tribunal criminel ou d'appel...

...tribunaux de première instance, lortqn'ils juffeot en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi sera fait devant le tri(jun.il criminel ou d'appel...

...du procès i il cour ou au tribunal qui doit en connaître. Si les jugements cassés émanent ¿.-> tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, !i Cour de cassation renvoie devant le tribunal de première instance le plus voisin; si les arrêts...

...Cour de cassation renvoie devant Je Tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont clé rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle...d'appel ou de justice criminelle la plus voisine. K y II n'ya point ouverture à cassation contre les jiigemens en dernier ressort des juges de paix...

...ou au Tiibunal qui en doit connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de premièra instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier...la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de premièra instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle...

...les ju^emens cassas émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier el en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de premièra instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle...