...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus , et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Cependant il est de droit commun , indépendamment des traités particuliers et sans qu'ils soient...

...aux lois de police qui régissent le Heu dans lequel ils » sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables » des tribunaux du pays...l'équipage, " ainsi que pour les conventions civiles faites avec elles , et que » les droits de juridiction de la puissance neutre n'existent que » lorsqu'il...

...l'Etat; qu' ainsi le vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police, qui régissent le lieu, où il est reçu;...du pays pour les délits , qu'ils y commettraient , meme à bord envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles...

...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus; et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères de l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient contracter envers elles. «Cependant...

...admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu ou il est reçu. — Que les gens de son équipage sont...pays pour les délits qu'ils y commettraient, même a bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les Conventions civiles qu'ils...

...— Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein « droit soumis aux lofe de police qui régissent le lieu où il est reçu....justiciables des tribunaux du pays pour les délits <c qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, « ainsi...

...pour les delits qu'ils y commcttraient, meme ä bord, envers des personnes ötrangeres ä l'equipage, ainsi que pour les Conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; — Mais, que si jusque-lii, la juridicüon territoriale est hors de doute, il n'eu est pas ainsi ä l'egard des delits...

...l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu (I); que si les gens de son équipage sont également justiciables...envers des personnes étrangères à l'équipage, il en est autrement des délits qui se commettent à bord du vaisseau étranger de la part d'un homme...

...— Qu'ainsi le vaisseau neutre ad« mis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui « régissent le lieu où il est reçu. — Que les gens de son équipage sont égale« ment justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commet« traient, même...

...» Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dan.s un port de l'Etat est de plein droit soumis » aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...justiciables des tribunaux du » pays pour les délits qu'ils commettraient, même à bord, envers des personnes » étrangères à l'équipage, ainsi que pour les...