...l'État; qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient , môme à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles...

...son équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits commis même à bord contre des personnes étrangères à l'équipage , ainsi...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; en un mot que la juridiction territoriale , pour cette seconde classe de faits , est hors de doute....

...en résulte que le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu....justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettent même à bord, lorsque les victimes de ces délits sont des personnes étrangères à l'équipage,...

...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus ; et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient contracter envers elles. " Cependant il est de droit commun, indépendamment des traités particuliers...

...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus ; et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...même à bord, envers des personnes étrangères à téquipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient contracter envers elles. " Cependant...

...France ; * Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est di. plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...pour les délits qu'ils y commettraient, même à boni, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils...

...l'État; qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu...civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais que si jusque-Iii, la juridiction territoriale esl hors de dout«, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits...

...encore pour ceux dont ils se rendraient coupables à bord, soit contre la tranquillité publique, soit envers des personnes étrangères à l'équipage,...les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec des étrangers. Mais si, sous ce rapport, les droits de la juridiction territoriale ne sont pas douteux,...

...territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; par suite, les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits...commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient Taire avec elles. — Le décret...

...de son équipage sonl justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettent, môme à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions ci viles qu'ils peuvent faire avec elles. Mais lorsque ces crimes, délits ou voies de fait ont été...