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" Nation que les impts et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette Assemble, de quelque... "
Histoire des impts indirects depuis leur stablissement aux premiers temps ... - 297
Auguste Rousset - 1883 - : 390
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Gouverneur Morris: un tmoin amricain de la Rvolution franaise

Adhmar Esmein - 1906 - : 386
...leur illgalit les rendait nuls et les citoyens en devaient cesser le paiement. L'Assemble dclare l'unanimit des suffrages consentir provisoirement pour la Nation que les droits et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continuent d'tre levs de la...
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Manuel de droit constitutionnel: thorie gnrale de l'tat-organisation ...

Lon Duguit - 1907 - : 1140
...nulles dans leur cration... dclare consentir provisoirement pour la nation f[ue les impts el contributions, quoique illgalement tablis et perus, continuent d'tre levs de la mme manire jusqu'au jour do la sparation de la prsente assemble, pass lequel jour, l'assemble nationale...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 1

France - 1834
...nation, sont toutes illgales el par consquent nulles dans leur cration , extension ou prorogation. Dclare, l'unanimit des suffrages , consentir...impts et contributions, quoique illgalement tablis el perus, continuent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdera (1) Les...
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