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" L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces... "
Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté aux chambres ... - الصفحة 112
بواسطة Jacobus Josephus Haus - 1835
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Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - عدد الصفحات: 392
...eux des associations professionnelles, et I'article 4l6 du Code pénal ainsi conçu: « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - عدد الصفحات: 484
...fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 200 francs. Ceux qui auraient empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par...

Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., المجلد 7

Jules Jeanneney - 1889 - عدد الصفحات: 788
...vidu qui se sera introduit, à l'aide de menaces « ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, « sera puni d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à deux « cents francs > . Le Code pénal en ne punissant la violation de domicile que lorsqu'elle était...

Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - عدد الصفحات: 804
...Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 200 francs. » M. le Président. M. Persil avait présenté sous le n° 30 un article nouveau...

Traité théorique et pratique du droit pénal français, المجلد 3

René Garraud - 1889 - عدد الصفحات: 624
...Tout individu qui se sera introduit à l'aide demenaces ou de violences dans le domicile d'un citoycn, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs » . A la différence du délit de violation de domicile par un magistrat ou...

De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - عدد الصفحات: 124
...aura menacé verbalement ou par écrit de voies de fait ou violences non prévues par l'article 303, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seizeà cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Tout individu qui, volontairement, aura...

Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - عدد الصفحات: 934
...individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces « ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, sera puni « d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une « amende de 16 francs à 200 francs. » L'énumération que faisait l'ancien article 184 des agents de l'autorité...

Annales de la Chambre des députés, الجزء 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 502
...ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages intérêts. « L'injure publique est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. « Le présent article n'est applicable aux...

Les engrais, المجلد 3

Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - عدد الصفحات: 646
...eux des associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal ainsi concu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - عدد الصفحات: 320
...fait. L'injure contre les corps constitués, contre l'armée ou contre les fonctionnaires, est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure envers les particuliers...




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