...surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...individu qui se sera introduit à l'aide de menacea ou de violences dans le domicile d'un citoyen , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende tie Ainsi remplacé par la loi du 13 mai 1SS3. IOC. — f. 11, m et s 181. — L. as sept. П91, 2e...

...nouvel article ; mais vous pouvez le suivre sur le texte de l'ancien, c'est le même : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage, qui, à l'aide d'amendes, défenses,...

...nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l'établissement. — P. 309. 460. Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre...violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines...

...religieux qui se pratiquent dans un édifice destiné ou servant habituellement au culte, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs h cinq cents francs. Cet article atteint tous ceux qui empêchent, retardent ou interrompent...

...maîtres et des ouvriers, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, à la suite d'un concert,...

...ou violences non prévues par l'art. 305, si la menace a été faite avec ordre ou sons condition , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 100 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » Cette disposition remplit une lacune de...

...Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une leltre confiée ù la poste ou déposée par un facteur, ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de trente francs à deux cents francs ou de l'une de ces peines...

...violences non prévues par l'article 290, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 29.V — Dans les cas prévus par les articles...

...dont l'utilité est incontestable. A ce point de vue, elle dpjt être réprimée par la loi. » НИ). Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre...violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines...