...le jugement, sous la eorveillaD'' * haute police, pour cinq ans au moins et dix аи аи р'°* 3S d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seuleméat. SECTION II Huant il coup» volontaires non...

...travail et de l'industrie, constitue une coalition. En conséquence, sera considéré comme coalition et puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 1C fr. à 3,000 fr. ; I» tout concert entre ceux qui font travailler les ouvriers, ayant pour but...

...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...manœuvres frauduleuses ne se distinguait pas de la coalition simple ; l'une et l'autre étaient punies d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 10,000 francs. La loi nouvelle réduit, il est vrai, le maximum de la peine pécuniaire...

...donc la rédaction des articles 414, 415 et 416 du Code pénal, de la manière suivante : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux mille francs : « 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à...

...maîtres et des ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, à la suite d'un concert...

...Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 1C à 200 fr. > Le 1er § de cel article exige deux explications. Quels sont, en premier lieu, les...

...maîtres et des ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, à la suite d'un concert...

...considérable, voyons ce qu'a essayé le législateur. A l'article actuel (414) du Code pénal, qui punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci :...

...ou tiolences non prévues par l'art. 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 100 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. » La menace incriminée par le nouvel art....