 | France assemblée nat - 1849 - عدد الصفحات: 844
...(L'Assemblée décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1" (nouvel art. 414). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 100 fr à 1,000 fr., « Ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse on la baisse des salaires,... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 1072
...travail et de l'industrie, constitue une coalition. En conséquence, sera considéré comme coalition et puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende do 1C fr. à 3,000 fr. ; l» tont concert entre ceux qui font travailler les ouvrier?, ayant pour but... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - عدد الصفحات: 200
...art. 13, garantit cette liberté. (L. 27 nov. 1849, modiflealive du Code pénal.) ART. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 francs : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - عدد الصفحات: 784
...qui s'est introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen : il le punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. — V. les motifs et le rapport de cet article, v° Forfaiture, p. 5 et 6. 8G. Le... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...415, 416 du Code pénal, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 novembre 1849. « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. : » 1° toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...27 novembre 1 849 , les articles 414, 415 et 41 6 de notre Code pénal : Article 41 4. « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3000 fr. : 1° toute coalition entre ceux qui font travailler les ouvriers, tendant à forcer... | |
 | France - 1857 - عدد الصفحات: 624
...esl applicable contre ceux qui, par dodfc ou promesses, ont écarté les enchérisseurs. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à' 3,000 fr. : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | A. Hativet - 1857 - عدد الصفحات: 404
...et adressés a» procureur impérial (V. Arrestations, n° 79 «18). COALITIONS. 256. — Sont punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 25t. — 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui,... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative,... | |
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L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces... 
