 | 1846 - عدد الصفحات: 436
...en entier de la main de celui qui les souscrit, ou, du moins, qu'il ajoute à sa signature un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 754. — On ne pourrait éluder cette disposition en donnant à un acte unilatéral l'apparence d'un... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - عدد الصفحات: 638
...parue s'engage envrre l'antre à lui |ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit;...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre... | |
 | Jean Pontas - 1847 - عدد الصفحات: 648
...à lui ¡ii • er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la u jour de In signification des sentence« ; lesquelles...où le jugement aurait été rendu sur une pièce fa Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée... | |
 | B. Resteau - 1848 - عدد الصفحات: 524
...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 642
...envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un 6on ou •-!.! approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — Excepté... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - عدد الصفحات: 1444
...qu'autant qu'ils sont écrits en entier de la main de celui qui les souscrit, ou du moins, qu'outre la signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, à -moins que l'acte n'émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - عدد الصفحات: 822
...partie s'engage à payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins, il faut...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — La même loi ne fait... | |
 | Antoine Augustin Cournot - 1851 - عدد الصفحات: 444
...écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant...toutes lettres la somme ou la quantité de la chose », les tribunaux n'ont pas pensé que les termes de la disposition dussent empêcher la règle de... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 508
...la partie qui s'engage, et qui n'a point écrit en entier la promesse, y appose, outre sa signature, un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, est applicable aux actes de cautionnement, soit par la nature propre de semblable promesse, soit parce... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
