 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - عدد الصفحات: 826
...signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, oardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, suit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - عدد الصفحات: 1774
...gardes seront affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Art. 31. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - عدد الصفحات: 850
...par devant le juge [Chambre del Pairs.) de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constató; le tout sous peine de nullité. « Toutefois, si, par suile d'un empêchement... | |
 | A. Puton - 1883 - عدد الصفحات: 506
...nullité, affirmés parles rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (F. 165.) Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés;... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - عدد الصفحات: 820
...ils les signeront, et les affirmeront, au lendemain de la clôture desdils pruces-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou p.«r devait le maire ou l'adjoint, soit de la commune d«? leur resilience, suit de celle où, le... | |
 | France - 1884 - عدد الصفحات: 342
...être signés et affirmés, à peine de nullité, dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants...par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence de l'agent qui aura dressé le procès-verbal soit de celle où le délit a été commis.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, s capable de l'aliéner. Art, 1230. aura été commis. Art. 32. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procèsverbal,... | |
 | France treaties - 1886 - عدد الصفحات: 612
...être signés et affirmés, à peine de nullité, dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants...par-devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence de l'agent qui aura dressé le procès-verbal soit do celle où le délit a été commis.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - عدد الصفحات: 184
...signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants...de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout à peine de nullité. Toutefois, si par suite d'un empêchement... | |
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... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
