...régence, seront conçues ainsi qu'il suit: ,,N. (le nom du régent) régent du royaume, an nom de, N. (te nom du Roi) par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle de l'Etat, Roi des Français, etc." Art. V. Le pouvoir exécutif est tenu d'envoyer les lois aux corps...

...promulgation solennelle. 1S3. Le roi, pour promulguer les lois, se servira de la formule suivante : « N. (le nom du roi ), par « la grâce de Dieu et par la constitution de la « monarchie espagnole, roi des Espagnes, à tous «ceux qui les présentes verront...

...sera remise aux archives du corps législatif. Art. III. La promulgation des lois sera ainsi conçue: „N. (le nom du Roi) par la grâce de Dieu, et par loi constitutionnelle de l'État, Roi des Français: À tous p sens et à venir, salut. L'assemblée...

...nous avons signé ces présentes , auxquelles nous » avons fait apposer le sceau de l'état.» IV. dans la forme suivante rot) par la grâce de Dieu, » et par la loi constitutionnelle de l'état, roi des Frau» çais, etc.,...

...ces actes relatifs à ces mêmes fonctions. Les lois, proclamations et autres actes du gouvernement émanés de l'autorité royale, pendant la régence,...(le nom du Régent) Régent du royaume au « nom de V.... (nom du Roi) par la grâce de Dieu et .<» par la loi constitutionnelle de l'état, Roi des Fran«...

...quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État. » IV. Si le roi est mineur, les lois, proclamations, et...(le nom du régent}, régent du royaume, au nom de N._(/e nom du roi], par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'État, roi des Français,...

...quoi nous avons signé ces présentes, » auxquelles nous ayons fait apposer le sceau de l'Etat. » U. Si le Roi est mineur, les lois , proclamations et...(le nom du Roi) par la grâce de Dieu, et par la loi cons» titutionnelle de l'Etat, Roi des Français, etc., etc., etc. » 5. Le pouvoir exécutif est...

...nous avons fait « apposer le sceau de l'état. >. 4. Si le roi est mineur, les lois, proclamation.» et autres actes émanés de l'autorité royale pendant...régence, seront conçus ainsi qu'il suit : « N. (In nom du régent) régent du royaume, au nom « de N. (le nom, du roi) par la grâce de Dieu et par...

...expéditions exécutoires des jugemens des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit : — « N'. (le a nom du Roi), par la grâce de Dieu et par la loi con« stitutionnelle de l'État, Roi des Français, à touspré« sens et à venir, salut. Le tribunal...

...Les expéditions exécutoires des jugements des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit: « N. Ile nom du roi), par la grâce de Dieu, et par la loi constitutionnelle do l'Etat, roi dus Français, à tous présenls et à venir, salut. Le. tribunal de.... a rendu le...